Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d’une destination à une autre.
Les 5 destinations sont :
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- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Equipements d’intérêts collectifs et services publics
- Autres activités et secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et exposition…)
Pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.