Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants : Commune où le conseil municipal a instauré ce permis et Périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :
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- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions à démolir
- Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
- D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet.
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation, ou aux abords des monuments historiques, le délai d’instruction est de 3 mois.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.